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Circulaire 2020/C/117 concernant la réduction d’impôt pour garde d’enfant pour des activités qui sont annulées dans le cadre du COVID-19

La présente circulaire commente une mesure temporaire qui concerne des dépenses payées en 2019 ou 2020 pour une activité d'accueil qui aurait dû se dérouler durant la période du 14.03.2020 au 31.12.2020 mais qui a été annulée par l'organisateur en raison des mesures suite à la pandémie du COVID-19.

Si les parents ne récupèrent pas (totalement ou partiellement) le montant payé pour l'activité d'accueil annulée, ces dépenses donneront quand même droit, sous certaines conditions, à la réduction d'impôt pour garde d'enfant (1).

La présente circulaire annule et remplace la circulaire 2020/C/60 du 24.04.2020.

 

Les dépenses pour garde d’enfant peuvent, si un certain nombre de conditions sont respectées, donner droit à une réduction d’impôt de 45 % des dépenses réellement payées, le cas échéant limitées à 11,20 euros par jour de garde et par enfant (2).

  • Seuls les jours pour lesquels il y a eu effectivement une garde entrent en considération pour la réduction d’impôt.
  • Lorsqu’un enfant ne participe pas à une activité d’accueil déterminée pour laquelle un montant a été payé d’avance, ce montant ne peut être considéré comme une dépense pour garde d’enfant car aucune garde effective n’a eu lieu (3).
  • L’organisateur de la garde ne peut donc mentionner sur l’attestation que les jours pour lesquels il y a eu une garde effective. Lorsqu'un enfant ne participe pas à une activité d'accueil déterminée pour laquelle un montant a quand même été payé, les jours pour lesquels l'enfant était absent ne peuvent pas être mentionnés sur l'attestation (4).

En raison du COVID-19, les activités destinées aux jeunes ont été annulées à partir du 14.03.2020 (par exemple pendant les vacances de Pâques). Afin d’éviter des problèmes financiers massifs aux organisations de jeunesse et à d’autres organisateurs, de la solidarité est requise de la part des parents concernés. Ces parents, ou du moins ceux pour qui cela est financièrement possible, pourraient faire preuve de solidarité en ne réclamant pas le remboursement des frais d’inscription aux camps et aux activités.

Cette solidarité est soutenue fiscalement. Toute personne qui ne réclame pas le remboursement de ses frais d’inscription, aura quand même droit à la réduction d’impôt, aux conditions mentionnées ci-après, même si aucune garde effective n’a eu lieu.

A cette fin, les jours pour lesquels l’activité d’accueil a été annulée sont considérés sous certaines conditions comme des jours de garde effective pour l’application de la réduction d’impôt pour garde d’enfant.

Cliquez ici pour plus d'information.

(1) Art. 16, § 4, de la loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 11.06.2020) tel que modifié par l’art. 6, de la loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (MB 23.07.2020).

(2) Art. 14535, CIR 92 et art. 6318/8, AR/CIR 92.

(3) N° 14535/31, ComIR 92.

(4) Numéros 51 et 61 de la circulaire Ci.RH.26/575.199 du 20.07.2006.

Lundi 14 septembre 2020

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