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Actualités

Assujettis TVA : Versez l’acompte du mois de décembre pour le 24 décembre 2019 au plus tard

Vous êtes assujetti à la TVA et vous introduisez des déclarations trimestrielles ou mensuelles ?

Vous devez alors verser, pour le 24 décembre 2019 au plus tard, un acompte sur la TVA du quatrième trimestre 2019 (si vous déposez des déclarations trimestrielles) ou du mois de décembre 2019 (si vous déposez des déclarations mensuelles).


Déterminez le montant de cet acompte en vous basant sur l’une des deux méthodes suivantes :

Vous choisissez la TVA effectivement due sur les opérations réalisées.

si vous déposez des déclarations trimestrielles : du 1er octobre 2019 au 20 décembre 2019 inclus
si vous déposez des déclarations mensuelles : du 1er décembre 2019 au 20 décembre 2019 inclus
Dans ce cas, vous devez compléter la grille 91 de la déclaration trimestrielle du quatrième trimestre 2019 ou de la déclaration mensuelle relative aux opérations de décembre 2019, qui doit être déposée pour le 20 janvier 2020 au plus tard.

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Nouvelles actions de contrôle 2019

Comme à l'accoutumée, le SPF Finances annonce plusieurs actions de contrôle pour cette année. Une manière pour l’Administration d’encourager tout un chacun, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement ses obligations fiscales.

Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de sa part.

En tant que particulier, sachez qu'elle s'intéressera plus précisément à votre situation fiscale dans les cas où vous :

  • revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger ;
  • avez déduit, en tant que dirigeant d’entreprise ou salarié, des frais professionnels réels;
  • n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble, dont vous êtes propriétaire en Belgique, qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles ;
  • n’avez pas déclaré des revenus mobiliers liés à la détention d’un compte à l’étranger ;
  • n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’un contrôle, d'autant plus si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.

En tant que représentant d'une entreprise, sachez que vous risquez d’être davantage contrôlé dans le cas où celle-ci :

  • n’a pas respecté les conditions lors de la constitution de la réserve de liquidation (conditions énoncées à l’article 184 quater du Code des impôts sur les revenus 1992) ;
  • n’a pas déclaré l’entièreté de ses revenus, notamment ceux provenant de l’étranger ;
  • a imputé des charges non récurrentes de taille ou d’incidence exceptionnelle ;
  • présente une incohérence dans son chiffre d’affaires. Son chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion à priori anormale selon divers paramètres connus de l'administration ;
  • est constituée en holding et a procédé successivement à un apport en capital et à une réduction de capital non taxée.

L'Administration veut garantir un traitement équitable. Pour ce faire, elle sélectionne les particuliers et les entreprises sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé.

En plus de ces points d’attention spécifiques, l'Administration effectue bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des particuliers et des entreprises.

Source : SPF Finances

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Trois étapes pour contrer l'absentéisme

Année après année, nous constatons une augmentation constante du pourcentage de maladies en Belgique. Dans notre dernier white paper, vous pouvez lire qu'en 2018, plus de 7 personnes sur 100 étaient absentes chaque jour pour cause de maladie ou d'accident de la vie privé.

Être malade n'est agréable pour personne. Ni pour le travailleur malade, ni pour les collègues présents ; sans oublier l'impact sur votre organisation. De plus en plus d'entreprises veulent agir à ce sujet, mais ne savent pas par où commencer.

Trois étapes pour contrer l'absentéisme

Que devez-vous faire en premier lieu ?

  1. Commencez par une analyse chiffrée

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5 choses à savoir sur la réforme du droit des sociétés

Le nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2019. À partir de cette date, seules les sociétés peuvent être constituées sous les nouvelles formes possibles.

5 choses à savoir sur la réforme du droit des sociétés

Vous avez toujours peur de faire le mauvais choix ? Bonne nouvelle : le nombre de formes de sociétés diminuera bientôt. Le droit des sociétés sera, en effet, réformé à compter de la mi-2019. Découvrez ici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

1. Les sociétés et les associations intégrées dans un seul code

Le titre de ce blog est quelque peu incomplet, je l’admets. Parce qu’en plus des sociétés, les associations subiront elles aussi une (légère) réforme. Les deux formes seront regroupées dans un seul « Code des sociétés et des associations ». Les ASBL seront également autorisées à réaliser des bénéfices et même à avoir une activité commerciale principale. Existera-t-il encore une différence entre ces deux formes ? Évidemment : une société pourra distribuer ses bénéfices tandis qu’une association devra les allouer à son but non lucratif.

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Pourquoi devriez-vous avoir une assurance Protection juridique ?

Pour certains litiges, l’aide d’un avocat est indispensable mais elle entraine toutes sortes de frais souvent élevés. C’est pourquoi l’État belge encourage les particuliers à souscrire à une assurance Protection juridique. Comment ? Via un avantage fiscal considérable de 40 %.

Cette assurance est intéressante et utile tant pour les particuliers que pour les employeurs.

Pourquoi devriez-vous avoir une assurance Protection juridique ?
Qu’est-ce qu’une assurance Protection juridique ?
Une assurance protection juridique intervient en cas de problèmes juridiques.

La plupart des gens connaissent déjà cette protection grâce à leur assurance auto. Mais saviez-vous qu’une assurance protection juridique peut également être utile en cas de litige entre employeur et salarié ?

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3 signes qui indiquent que vous êtes un entrepreneur né

Tous les travailleurs se demandent un jour s’ils sont bien chez leur employeur ou s’ils feraient mieux de rejoindre une autre entreprise. Voire de devenir leur propre patron. Nombreux sont ceux qui envisagent cette dernière option. Le cas échéant, ils seraient seuls maîtres de leurs décisions : où, quand, pour qui et avec qui ils travaillent. Cette liberté en attire beaucoup. Une foule de doutes planent toutefois sur la décision finale.

Beaucoup n’osent pas sauter le pas parce qu’ils ont peur de ne pas gagner assez, de ne pas trouver de clients ou de se noyer sous la paperasse. Quoi de plus normal ? Devenir entrepreneur, ce n’est pas seulement jouir d’une certaine liberté. C’est aussi prendre son avenir en mains et assumer une multitude de responsabilités, a fortiori si vous engagez des collaborateurs.

Qui oserait se lancer sans aucun filet de sécurité ? Une personne qui possède les traits de caractère, les capacités et l’état d’esprit adéquats (et indispensables). Vous vous reconnaissez dans cette description ? L’esprit d’entreprise coule dans vos veines.

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