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Annulation de l’allocation de mobilité - Quelques précisions

La Cour constitutionnelle dans son arrêt du 23 janvier 2020 annule la loi sur l’allocation de mobilité et en maintient ses effets jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Une nouvelle circulaire[1] explique les conséquences pratiques de cet arrêt si aucune loi n’entre en vigueur au 31 décembre 2020.

Quelles sont les conséquences de ce scénario ?
A défaut de loi, l’administration fait une distinction entre les allocations de mobilité en vigueur avant le 24 février 2020[2] et celles octroyées à partir de cette date.

Les allocations de mobilité décidées avant le 24 février 2020
Les effets des allocations de mobilité en vigueur effectivement avant le 24 février 2020 sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020. Au 1er janvier 2021, ces allocations de mobilité constitueront des rémunérations ordinaires.

Les allocations de mobilité décidées au 24 février 2020
Ces allocations de mobilité « nouvelles » versées au travailleur sont considérées pour l’application des lois d’impôt comme de la rémunération ordinaire.

Selon l’administration, au 24 février 2020:

L’employeur ne peut plus instaurer d’allocation de mobilité ni rendre une décision favorable à une demande antérieure du bénéficiaire.
Le travailleur ne peut plus demander d’allocation de mobilité à son employeur.
Le travailleur a toujours la possibilité de demander au plus tard le 31 décembre 2020 de passer du régime de l’allocation à celui du budget de mobilité si ce régime est mis en place dans l’entreprise. Selon l’administration cette possibilité n’existera plus à partir du 1er janvier 2021.

Quelles sont les conclusions ?
Tant qu’une nouvelle législation n’entre pas en vigueur avant le 31 décembre 2020, l’employeur prudent doit veiller à ne pas instaurer de nouveau plan d’allocation, ni accepter de nouvelle demande de ses travailleurs à partir du 24 février 2020. Ces allocations risquent d’être disqualifiées en rémunération ordinaire soumise aux retenues de précompte professionnel.

En revanche, l’employeur pourrait remplacer le cas échéant, ce plan d’octroi d’une allocation par le budget de mobilité.
Pour de plus amples information vous pouvez contacter votre comptable.

[1] Circulaire 2020/C/61 point 6.
[2] Date de la publication de l’arrêt au Moniteur Belge.

Lundi 25 mai 2020

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