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Un régime de restitution accélérée aussi pour les starters

L'arrêté royal du 29 août 2019 modifie l'arrêté royal TVA n° 4, relatif aux restitutions en matière de TVA, en ce qui concerne le bénéfice de la restitution mensuelle des crédits d'impôts T.V.A.

Les assujettis qui débutent leur activité économique, en particulier les personnes physiques et les P.M.E., ne disposent pas toujours d'une assise financière importante. Ils peuvent rencontrer certaines difficultés de trésorerie.

De telles entreprises disposent souvent d'un crédit d'impôt T.V.A., suite à la déduction de la T.V.A. grevant les dépenses et les investissements lors du démarrage de leur activité.

Dans le cadre du régime normal de restitution, la période de restitution (c.-à-d. la période à laquelle se rapporte la restitution et qui détermine la périodicité de la restitution) est de trois mois. Le délai maximal de restitution (c.-à-d. le délai à partir de la fin de la période de restitution endéans lequel le crédit T.V.A. est effectivement restitué) est de trois mois.

Un régime de restitution accélérée a été mis en place : la période de restitution n'est que d'un mois et le délai de restitution est de deux mois maximum.

Les assujettis qui débutent une activité économique ne peuvent pas automatiquement bénéficier de cette restitution accélérée de leur crédit de T.V.A.

Le présent arrêté royal étend le champ d'application du régime de la restitution mensuelle des crédits d'impôt T.V.A. à une nouvelle catégorie d'assujettis, à savoir les assujettis "starters".

Cette restitution mensuelle vise les crédits d'impôt T.V.A. qui se rapportent à une période comprise dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de début de leur activité économique.

Il est nécessaire que toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année en cours soient déposées au plus tard le vingtième jour du mois qui suit le mois à l'expiration duquel la somme due par l'Etat est constatée.

Les déclarations doivent exclusivement être déposées par voie électronique afin de permettre à l'administration de les traiter plus efficacement.

Le droit à la restitution mensuelle peut être retiré aux assujettis « starters » si cette restitution a été obtenue à la suite d'une déclaration inexacte, si l'assujetti ne remplit plus les obligations imposées par le Code TVA et les arrêtés pris en exécution de celui-ci ou cas de présomptions sérieuses ou de preuves d'infractions à la réglementation T.V.A. impliquant une dette d'impôt.

Le présent arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 5 septembre 2019. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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lundi 30 septembre 2019

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