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Quelles sont les nouveautés législatives pour 2021 ?

05/01/2021 - Publié par : FiduPress < Retour Quelles sont les nouveautés législatives pour 2021 ?

Une chose est certaine pour 2021, le mot que nous ne voulons plus entendre, c’est COVID-19. L’heure est plus à l’état des lieux et aux décomptes. Nous avons néanmoins tenu à maintenir cet article qui vous permet d’avoir une vue sur les nouveautés législatives 2021 qui touchent aux indépendants. Promis, le mot COVID n’y apparait nulle part…


Les pensions et les congés de maternité/paternité

Le ministre David Clarinval a annoncé qu’à partir de 2021, le régime de pension des indépendants serait calculé de la même manière que celui des salariés. L’idée est de supprimer le coefficient de calcul des revenus pour établir ces pensions. Par ailleurs, les pensions minimales devraient être augmentées de 2,65 %.

À partir du 1er janvier 2021, les travailleurs salariés comme indépendants auront droit à 15 jours de congé de naissance (ancien congé de paternité). À partir du 1er janvier 2023, ce nombre s’élèvera à 20 jours. Actuellement, un travailleur peut prendre un maximum de 10 jours de congé de naissance.

Le « prêt proxi » 

Pour les indépendants bruxellois qui se lancent, un nouveau prêt, le « prêt proxi » a été mis en en place depuis le mois d’octobre 2020. Les membres de la famille, les amis ou les connaissances peuvent maintenant prêter de l’argent et ils bénéficieront dès lors d’un crédit d’impôt associé à une garantie partielle de remboursement. Ce prêt semble comparable au prêt win-win flamand et au prêt Coup de pouce wallon.

Les relations entre entreprises

Depuis avril 2019, une série de mesures sont mises en place afin de réglementer les relations entre les entreprises. Le but de cette législation à la base est de protéger les petites PME à l’instar des consommateurs.

Deux parties de la loi concernant les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques déloyales entre entreprises sont déjà entrées en vigueur, à savoir les mesures visant les pratiques de marchés déloyales (trompeuses et agressives) en 2019 et l’abus de dépendance économique en 2020.

La dernière partie de cette loi entrera en vigueur en 2021 et visera les clauses abusives entre entreprises. Cette partie prévoit que les contrats conclus entre entreprises devront être clairs et ne pourront créer un déséquilibre trop important entre les droits et obligations des parties.

Le droit de la preuve

Depuis le 1er novembre 2020, le code civil a été modifié concernant le droit de la preuve.

Les écrits numériques tels qu’un sms ou encore un e-mail sont reconnus comme des écrits ayant une force probante. 

Par ailleurs, le montant minimum de 375 € pour lequel une preuve écrite était exigée passe à 3.500 €. En dessous de ce montant, la preuve d’un achat pourra être apportée par tous moyens.

Une autre modification aussi apportée est qu’une facture qui n’est pas contestée par une personne physique (hors B2B), ne vaudra pas pour autant acceptation de celle-ci.

Nouvelles plaques d’immatriculation commerciales

À partir du 1er janvier 2021, en plus des plaques marchandes (« plaque Z ») et des plaques essai (« plaque ZZ »), il existera 2 autres plaques commerciales : les plaques professionnelles et les plaques nationales.

La plaque professionnelle est destinée aux carrossiers et aux réparateurs de véhicules et permettra de circuler en Belgique durant 5 jours (livraison, contrôle, homologation individuelle).

La plaque nationale est liée à un véhicule déterminé et permettra de circuler en Belgique durant 20 jours (livraison, contrôle ou homologation individuelle).

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